J.O. 84 du 10 avril 2005
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des missions et sous-directions de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0500187A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
La direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile comprend :
La mission des grands programmes (DPAC/GP), constituée par :
- la cellule avions de transport de plus de cent places ;
- la cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires.
La sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale (DPAC/EC), constituée par :
- la cellule des affaires européennes ;
- la cellule Afrique ;
- la cellule Amériques ;
- la cellule Europe et Extrême-Orient ;
- la cellule Proche et Moyen-Orient ;
- la cellule Asie du Sud-Est et Océanie.
La sous-direction de la recherche et du développement (DPAC/RD), constituée par :
- le bureau de la politique de soutien à la recherche et de l'environnement (DPAC/RD/PE) ;
- le bureau des aérostructures et des moteurs (DPAC/RD/AM) ;
- le bureau de l'avionique et des équipements (DPAC/RD/AEQ).
La sous-direction des affaires économiques et financières (DPAC/EF), constituée par :
- le bureau des affaires économiques et de la communication (DPAC/EF/AEC) ;
- le bureau du budget et des affaires générales (DPAC/EF/BAG).Article 2
La mission des grands programmes (DPAC/GP) comprend :
La cellule avions de transport de plus de cent places
La cellule avions de transport de plus de cent places analyse les besoins du marché civil de cette catégorie d'appareils ainsi que la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
Elle instruit les demandes d'avances remboursables pour les programmes de développement de ces avions présentées par les industriels et prépare les décisions et les projets de protocoles financiers correspondants. Le cas échéant, elle élabore les projets de notification de ces avances à la Commission européenne.
Elle suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes et gère les protocoles, notamment pour ce qui concerne le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Elle valide les déclarations correspondantes des industriels.
Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés dans le cadre de coopérations internationales. Elle participe aux travaux des instances intergouvernementales mises en place à cet effet.
La cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires
La cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires analyse les besoins des marchés des moteurs civils de forte poussée, des avions de transport régional et des avions d'affaires ainsi que la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel.
Elle instruit les demandes d'avances remboursables pour les programmes de développement de ces catégories de moteurs et d'avions présentées par les industriels. Elle prépare les décisions et les projets de protocoles financiers correspondants. Le cas échéant, elle élabore les projets de notification de ces avances à la Commission européenne.
Elle suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes et gère les protocoles, notamment pour ce qui concerne le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Elle valide les déclarations correspondantes des industriels.
Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés dans le cadre de coopérations internationales. Elle participe aux travaux des instances intergouvernementales mises en place à cet effet.
Article 3
La sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale (DPAC/EC) comprend :
La cellule des affaires européennes
La cellule des affaires européennes est chargée de préparer, négocier et assurer l'application de la réglementation européenne, et internationale, relative aux soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique.
Elle participe aux réunions des instances européennes et des organisations multilatérales chargées d'élaborer les accords et réglementations relatifs à l'industrie aéronautique.
Elle élabore la position de la direction sur les dossiers de concentration d'entreprises du secteur soumis à l'application du droit de la concurrence.
Les cellules Afrique, Amériques, Europe et Extrême-Orient,
Proche et Moyen-Orient, Asie du Sud-Est et Océanie
Chacune de ces cellules, pour sa zone géographique de compétence, est chargée de mener à bien les actions de promotion de l'industrie française de l'aéronautique et de l'aviation civiles.
A ce titre :
Elles assurent le soutien des exportations de l'industrie française et européenne en préparant les dossiers destinés aux différentes autorités françaises, amenées à rencontrer leurs homologues étrangers et en participant aux comités, commissions et groupes de travail conduits par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou toute autre administration française ;
Elles créent les conditions favorables à ce soutien en promouvant le savoir-faire français en matière de formations aux différents métiers de l'aviation et en favorisant les actions de coopération dans le secteur ;
Elles assurent le suivi de l'ensemble des actions et projets engagés en coordination avec les différents services de la DGAC et en coopération avec les autres administrations concernées ;
Elles examinent les besoins d'affectation à l'étranger de personnels de l'aviation civile, soit auprès d'organismes internationaux, soit auprès des structures de représentations françaises à l'étranger, en coordination avec l'ensemble des services de la DGAC, et notamment son secrétariat général.
Elles sont chargées d'organiser, en coopération avec les industriels, la participation des autorités politiques et administratives étrangères au salon aéronautique du Bourget.
Article 4
La sous-direction de la recherche et du développement (DPAC/RD) comprend :
Le bureau de la politique de soutien à la recherche
et de l'environnement (DPAC/RD/PE)
Le bureau de la politique de soutien à la recherche et de l'environnement est chargé, en liaison avec les autres entités de la direction, de définir la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques, des moteurs et des aéronefs ressortissant à la compétence de la sous-direction.
Il anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés au travers de structures de concertation ou de séminaires qu'il met en place et dont il assure le fonctionnement.
Il participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile. Il participe en particulier à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.
Il est chargé des questions d'environnement en tant qu'elles concernent la construction aéronautique.
Il oriente la programmation des soutiens aux actions de recherche et de développement entrant dans le champ de compétences de la sous-direction et suit son exécution. Il tient les tableaux de bord nécessaires.
Le bureau des aérostructures et des moteurs (DPAC/RD/AM)
Le bureau des aérostructures et des moteurs participe à la définition de la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile. Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique dans les secteurs des moteurs, des matériaux, des aérostructures et des hélicoptères et autres appareils à voilure tournante. A ce titre, il instruit les demandes de soutien présentées par les industriels et les centres de recherche et prépare la programmation des décisions. Il suit l'avancement des actions de recherche correspondantes.
Il contribue à l'orientation des activités des centres de recherche dans ces secteurs.
Le bureau des aérostructures et des moteurs participe à la définition de la politique de soutien au développement des aéronefs et des moteurs civils autres que ceux visés à l'article 2. Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique. A ce titre, il analyse les besoins du marché, la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel. Il instruit les demandes d'avances remboursables et prépare la programmation des décisions. Il suit l'avancement technique, industriel et commercial des programmes ainsi que le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Il valide les déclarations correspondantes des industriels.
Le cas échéant, il élabore les projets de notification des soutiens à la Commission européenne.
Il participe aux plans national et européen, aux concertations et aux démarches de coordination nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces politiques.
Il tient les tableaux de bord permettant la programmation et le suivi des soutiens qu'il gère.
Le bureau de l'avionique et des équipements (DPAC/RD/AEQ)
Le bureau de l'avionique et des équipements participe à la définition de la politique de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique civile. Il est chargé de la mise en oeuvre de cette politique dans les secteurs de l'avionique, des équipements et des systèmes embarqués. A ce titre, il analyse les besoins du marché, la stratégie des industriels et l'environnement concurrentiel. Il instruit les demandes de soutien et prépare la programmation des décisions. Il suit l'avancement des actions de recherche et des programmes de développement ainsi que le versement des avances de l'Etat et leur remboursement. Il valide les déclarations correspondantes des industriels.
Il contribue à l'orientation des activités des centres de recherche dans ces secteurs.
Le cas échéant, il élabore les projets de notification des soutiens à la Commission européenne.
Il participe aux plans national et européen aux concertations et aux démarches de coordination nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ces politiques.
Il tient les tableaux de bord permettant la programmation et le suivi des soutiens qu'il gère.
Article 5
La sous-direction des affaires économiques et financières (DPAC/EF) comprend :
Le bureau des affaires économiques
et de la communication (DPAC/EF/AEC)
Le bureau des affaires économiques assure une veille économique et suit l'activité du secteur de la construction aéronautique civile aux plans national et international. Il suit en particulier les prises de commandes des principaux constructeurs nationaux et de leurs concurrents étrangers.
Il produit des analyses concernant la situation financière des entreprises sollicitant un soutien de l'Etat auprès de la direction.
Il suit notamment les entreprises du secteur dans le capital desquelles l'Etat détient une participation.
Il est chargé de la préparation des réponses au courrier portant sur les sujets de caractère transversal pour la direction et, dans la limite de ses attributions, aux observations et rapports de la Cour des comptes.
Il coordonne l'élaboration des réponses aux questionnaires parlementaires concernant les projets de loi de finances.
Il assure la communication interne et externe de la direction et gère sa documentation.
Le bureau du budget et des affaires générales (DPAC/EF/BAG)
Le bureau des affaires financières et du budget est chargé de la planification, de la préparation et du suivi du budget de la construction aéronautique civile.
Il affecte les autorisations de programmes aux soutiens décidés et, lorsque la mise en oeuvre de ces derniers est confiée à un ordonnateur secondaire, délègue les crédits de paiements.
Il exécute directement une partie du budget.
Il tient les tableaux de bord budgétaires et comptables et gère les outils d'aide à la décision.
Il est chargé de la gestion du remboursement des avances de l'Etat et du règlement des contentieux liés éventuels.
Il traite les questions réglementaires et juridiques en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.
Il est chargé du fonctionnement courant de la direction, notamment de la gestion rapprochée du personnel, de la logistique générale et des déplacements professionnels.
Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim